Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 04/06/2026
Sommaire
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la fourniture par AR CONNECT d'un service d'assistance documentaire indépendant consistant en la livraison par email d'un guide PDF personnalisé d'aide à la connexion sur des sites tiers.
Toute commande passée sur seconnecter.be implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Article 2 — Identité du vendeur
Le vendeur est :
AR CONNECT — Société privée à responsabilité limitée de droit belge
Adresse du siège : 10 Boulevard de l'Empereur, 1000 Bruxelles
BCE : 0666.732.963 — TVA : BE0666732963
Téléphone : 02 581 50 14
Email : [email protected]
Directeur de la publication : Anthony Leclair
Article 3 — Caractéristiques du service
3.1 Ce que le service comprend
Le service consiste en la livraison par email d'un guide PDF d'environ 5 à 15 pages contenant :
- Procédure détaillée de connexion au site choisi par le client
- Procédure de récupération de mot de passe
- Procédure de récupération de compte en cas de piratage ou de perte d'accès
- Procédure d'activation/désactivation de l'authentification à 2 facteurs (2FA)
- Numéros et contacts du service client officiel du site concerné
- Conseils sécurité personnalisés
- FAQ détaillée
3.2 Ce que le service NE comprend PAS
Le service NE consiste PAS en :
- Une intervention technique sur le compte ou l'appareil du client
- Un accès en lieu et place du client à un compte tiers (AR CONNECT ne peut techniquement pas accéder aux comptes des sites tiers)
- Un service de hotline téléphonique ou de SAV pour les sites tiers
- Une garantie de récupération effective d'un compte tiers
- Un support à distance avec intervention sur l'ordinateur ou téléphone du client
Article 4 — Indépendance — Non-affiliation
Le service est INDÉPENDANT et NON AFFILIÉ aux sites tiers mentionnés (notamment Facebook, Google, Gmail, ING Belgique, Belfius, Netflix, Amazon, etc.). Le client reconnaît expressément avoir compris cette indépendance avant de procéder au paiement, par le biais d'une case à cocher obligatoire au moment de la commande.
Article 5 — Prix
Le prix du service est de 9,90 € TTC (TVA belge de 21% incluse), soit un prix HT de 8,18 € et une TVA de 1,72 €.
Le prix est unique et forfaitaire, payable en une seule fois au moment de la commande.
Article 6 — Commande et paiement
La commande est passée en ligne sur la page /service-premium du site seconnecter.be. Le client doit :
- Sélectionner le site pour lequel il souhaite recevoir un guide
- Indiquer une adresse email valide pour la livraison
- Cocher les trois cases de consentement obligatoires (compréhension de l'indépendance, acceptation des CGV, renoncement au droit de rétractation)
- Accéder au récapitulatif et procéder au paiement sécurisé via Stripe
Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou par Bancantact. Stripe est responsable du traitement sécurisé du paiement (PCI-DSS niveau 1). Aucune donnée bancaire n'est stockée par AR CONNECT.
Article 7 — Livraison
Le délai de livraison est de 24 heures maximum après confirmation du paiement. La grande majorité des guides est livrée en moins de 4 heures.
La livraison s'effectue par email à l'adresse communiquée par le client lors de la commande. L'email contient le guide PDF en pièce jointe ainsi qu'un lien de téléchargement valide pendant 7 jours.
En cas de non-réception après 24h, le client est invité à :
- Vérifier son dossier "spam" ou "courriers indésirables"
- Contacter [email protected] en mentionnant son numéro de commande
Article 8 — Renoncement au droit de rétractation
Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique belge (transposant la directive 2011/83/UE), le client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours, dès lors que :
- Le service est de nature numérique non fourni sur support matériel
- L'exécution du service a commencé immédiatement après la commande, avec le consentement préalable et exprès du client
- Le client a expressément reconnu, par le biais d'une case à cocher distincte, perdre ainsi son droit de rétractation
Cette renonciation est confirmée par la case à cocher obligatoire et distincte au moment de la commande, dont le libellé exact est : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours, conscient que le service sera exécuté immédiatement ».
Article 9 — Garantie satisfait ou remboursé
Bien que le client renonce à son droit de rétractation, AR CONNECT accorde une garantie commerciale :
- Si le guide PDF n'est pas reçu dans les 24h, le client peut demander un remboursement intégral en contactant [email protected].
- En cas d'erreur manifeste sur le contenu fourni (mauvais site couvert, fichier corrompu, etc.), un nouveau guide sera émis ou un remboursement sera accordé.
Article 10 — Responsabilité
AR CONNECT fournit une assistance documentaire de qualité. Aucune garantie n'est donnée quant à la résolution effective du problème de connexion du client : cela dépend du site tiers concerné, des informations détenues par le client, et des politiques de sécurité du site tiers.
Le client est seul responsable :
- De l'exactitude des informations fournies lors de la commande
- Des actions qu'il entreprend sur les sites tiers
- De la sécurité de son adresse email et de ses identifiants
- De son équipement informatique
AR CONNECT ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de données, perte d'opportunité commerciale, préjudice moral, etc.) résultant de l'utilisation du guide.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles collectées (email, site demandé, description du problème) sont traitées exclusivement pour fournir le service. La conservation est de 3 ans (obligation comptable). Le client dispose des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité). Voir notre politique de confidentialité.
Article 12 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par email à [email protected] en mentionnant le numéro de commande. AR CONNECT s'engage à répondre sous 24h ouvrables.
En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir aux organismes de médiation visés à l'article 11 des mentions légales.
Article 13 — Force majeure
AR CONNECT ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une non-exécution résultant d'un cas de force majeure (panne fournisseur, cyberattaque, catastrophe naturelle, décision administrative, etc.).
Article 14 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, et après tentative préalable de résolution amiable, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents, sous réserve des dispositions plus protectrices applicables aux consommateurs.